CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

« Application » ou « My Dacia » désigne l'application mobile My Dacia éditée et fournie par Renault, permettant d’avoir accès au Service et de l’utiliser.

« Client » : désigne le client propriétaire, ou l’utilisateur principal d'un Véhicule ayant souscrit le présent Service.    

« Etablissement Désigné » désigne le vendeur appartenant au réseau de distribution Dacia auprès duquel le Client aura souscrit au présent Service.   

« Mon garage » : désigne le réparateur agréé choisi par le Client lors de la configuration de son Application. Par défaut, c’est le réparateur agréé qui a effectué la dernière révision qui sera considéré comme réparateur agréé préféré.

« Service Relations Clients » désigne le service d’assistance au Client. Toutes les informations sont disponibles à l’adresse https://www.dacia.fr/contactez-nous.html  

« Site Web » ou « My Dacia Web » : désigne l'ensemble des données et informations disponibles sur Internet à l'adresse suivante : www.mydacia.fr

« TCU = Telematics Control Unit / Unité de contrôle télématique » : désigne l’unité installée sur le Véhicule, comprenant une carte SIM intégrée et capable de transmettre les données du Véhicule nécessaires à la fourniture du Service.

« Véhicule » : désigne tout véhicule de la marque Dacia, présentant les caractéristiques techniques requises, vendu et immatriculé en France et équipé d’une TCU, en série ou en option, compatible avec le Service.

Grâce aux données transmises par le TCU du Véhicule et décrites en Annexe 1 des présentes, Renault propose le Service individualisé suivant au Client ayant souscrit au Service de maintenance connectée : 

• prévenir de l’échéance de la maintenance programmée de son Véhicule
• alerter, de manière proactive, lorsque qu’un événement de son Véhicule requiert son passage chez un réparateur agréé
• informer sur l’état des freins, de la batterie ou encore des pneumatiques et de proposer, si nécessaire, leur remplacement au travers de mécanismes d’anticipation d’usure de pièces.

Les données collectées sur les Véhicules des clients ayant souscrit au Service permettent également à Renault grâce à une analyse agrégée des causes d’anomalies et défaillances potentielles des Véhicules ou de son environnement, de proposer des solutions correctives et/ou d’améliorations pour améliorer la qualité, la fiabilité et la durabilité des Véhicules et des services associés.

Ces solutions pourront être déployées par Renault auprès des clients ayant souscrit au Service, lors du passage du Véhicule dans un Etablissement Désigné ou par des mises à jour à distance (‘over the air’).

3.1. Souscription au Service

La souscription au Service s’effectue auprès de l’Etablissement Désigné.

La souscription est sans frais et implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par le Client.

Le Service est fourni gratuitement par Renault. Il dépend du modèle, de la version du Véhicule, des options et équipements choisis, du pays de commercialisation ainsi que de la zone de couverture géographique.

3.2. Activation du Service

Le Client doit fournir à Renault un numéro de téléphone mobile et/ou une adresse mail valides afin de pouvoir activer le Service.

L’adresse mail et/ou le numéro de téléphone mobile communiqué(e/s) par le Client lors de la commande du Véhicule sera/seront utilisé(e/s) pour la fourniture du Service. Le Client pourra modifier, tout au long de l’utilisation du Service, le numéro de téléphone mobile et/ou l’adresse mail dans My Dacia ou My Dacia Web.

Le Client est seul responsable des données qu’il fournit à Renault.

Le Client devra par ailleurs télécharger l’Application et s’identifier, synchroniser son Véhicule, être équipé d’une TCU et bénéficier d’une connexion via le réseau cellulaire du Véhicule.

Le Service sera activé après la souscription au Service par le Client. L’activation peut prendre jusqu’à 72 heures avant d’être effective. Elle est réalisée automatiquement.

La collecte des données nécessaires à la mise en œuvre du Service ne nécessite pas d’action de la part du Client dans les paramètres de confidentialité ou depuis l’écran multimédia d’un Véhicule qui en est équipé.

Le Client s'engage à informer toute personne utilisant le Service ou montant dans le Véhicule que des données sont collectées et partagées avec Renault.

Le Service permet au Client de recevoir des avertissements relatifs à l’échéance de la maintenance programmée de son Véhicule et lorsqu’un évènement requiert le passage chez un réparateur agréé. Par ailleurs, le Client recevra des avertissements relatifs à l’anticipation d’usure de pièces, notamment sur l’état des freins, de la batterie ou encore des pneumatiques et de proposer, si nécessaire, leur remplacement.

Lors des passages auprès d’un Etablissement Désigné ou via des mises à jour à distance (‘over the air’), le Client pourra bénéficier des dernières solutions de corrections et améliorations développées par Renault.

Le Service dépend du modèle, de la version du Véhicule, des options et équipements choisis, du pays de commercialisation et de destination ainsi que de la zone de couverture géographique.

4.1 Conditions nécessaires à la transmission des avertissements

La transmission des avertissements n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

• le moteur du Véhicule doit être en marche et le Véhicule doit être situé dans une zone couverte par un opérateur de téléphonie mobile (sans perturbations techniques, atmosphériques ou topographiques de la couverture). Si le moteur ne tourne pas ou si le Véhicule ne se trouve pas dans une zone couverte par un réseau d'opérateur de téléphonie mobile, les informations sont stockées et transmises lors de la prochaine mise en marche du moteur ou lors de la rentrée dans une zone couverte par un opérateur de téléphonie mobile.
• la TCU ou les unités nécessaires au fonctionnement de la TCU, ne doivent pas avoir été endommagées lors d'un accident, d'un vol ou de tout autre événement.
• le téléphone mobile du Client tel que communiqué par ce dernier, est allumé et connecté au réseau d’un opérateur de téléphonie mobile.

4.2 Transmission des avertissements

Si le Client dispose d’un compte sur l’Application My Dacia, il recevra une notification dans l’Application ainsi qu’à l’adresse mail qu’il a communiquée à Renault.

Si le Client ne dispose pas d’un compte sur l’Application My Dacia, il recevra l’avertissement par mail à l’adresse mail qu’il a communiquée à Renault.

Si le Client ne dispose pas de compte sur l’Application My Dacia et n’a pas communiqué d’adresse mail, il pourra recevoir l’avertissement par SMS sur son téléphone mobile, au numéro qu’il a communiqué à Renault.

En fonction de la nature des avertissements reçus par le Client, ces derniers sont susceptibles de contenir un lien renvoyant vers un système de prise de rendez-vous en ligne qui permettra au Client de prendre rendez-vous avec le réparateur agréé de son choix.

Le réparateur agréé du Client reçoit les notifications d’évènements et peut être amené à le contacter directement pour l’avertir, lui donner des éléments de contexte, voire le cas échéant lui proposer un rendez-vous.

Le Service sera fourni par Renault à partir du début de la période d'activation pour une période de huit (8) ans.

Lorsque le Service arrive à expiration, le Client recevra une notification afin de l’informer de l’arrivée à échéance du Service et des modalités de son renouvellement. A défaut de renouvellement, le Service sera désactivé à échéance.

6.1 Evolutions du Service

Pendant la durée du Service, Renault pourra faire évoluer tout ou partie du Service notamment pour (i) proposer une ou des fonctionnalités complémentaires, (ii) répondre à de nouvelles exigences légales ou règlementaires, (iii) corriger des dysfonctionnements pouvant survenir occasionnellement, ou (iv) tenir compte des changements techniques et de l'évolution des attentes générales des clients.

Renault se réserve le droit de modifier et mettre à jour les présentes CGU à tout moment et en informera préalablement le Client.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation du Service par le Client.

Les modifications réalisées sur le Service peuvent éventuellement être soumises à l’acceptation expresse par le Client d’une nouvelle version des conditions générales d’utilisation correspondantes.

6.2 Cessation du Service

Renault pourra cesser définitivement du Service pour quelque raison que ce soit et notamment si le(s) réseau(x) de communication utilisé(s) pour sa fourniture n’est (ne sont) plus disponible(s) ou est (sont) fortement saturé(s) en raison de l’arrêt du réseau 2, 3, 4, 5G par l’opérateur de télécommunications. Dans cette hypothèse, Renault en informera préalablement le Client à l’adresse mail et/ou sur le téléphone mobile communiqué(e-s) par le Client à Renault et/ou sur l’espace personnel du Client sur My Dacia et/ou via son Véhicule.

Renault se réserve le droit de mettre fin au Service à distance notamment : 

• lorsque le Client n'exerce pas l'option d'achat du Véhicule à la fin d'un contrat de location longue durée
• en cas de destruction du Véhicule
• en cas de vol du Véhicule ou d'accident qui entraîne la destruction du Véhicule
• en cas de transfert ou de revente du Véhicule
• en cas d’information avérée de nature à démontrer un changement de Client.

Le Client s’engage à informer Renault de la survenance de l'un des événements susmentionnés en contactant le Service Relations Clients.

Lorsque Renault est informé, notamment par le biais d’un appel sur le téléphone mobile communiqué par le Client, que celui-ci n'est plus le propriétaire ou le locataire du Véhicule, il pourra mettre fin au Service.

Si le Client ne souhaite plus bénéficier du Service, il peut, à tout moment, y mettre fin en contactant le Service Relations Clients.

La cessation du Service entrainera sa désactivation. Le Client est informé que cette désactivation n'est pas instantanée et qu’il peut y avoir un délai entre la réception d'une demande et la désactivation effective du Service.

Le Client s’engage, à titre personnel et pour le compte de tout
utilisateur de son Véhicule :

• à faire du Service un usage normal, qui ne contrevienne ni aux lois et règlements en vigueur, ni aux droits des tiers, ni aux intérêts de Renault
• à ne pas porter atteinte à l’intégrité du système et des équipements permettant la fourniture du Service.

Dans l’hypothèse de la revente de son Véhicule et dans un souci de préservation de ses données personnelles et de celles de l’acquéreur de son Véhicule, le Client s’engage à : 

• supprimer son véhicule de son compte My Dacia afin d’annuler la synchronisation entre son Véhicule et son compte My Dacia
• procéder à l’effacement des données à bord de son Véhicule préalablement à la revente, conformément aux instructions accessibles dans la notice d’utilisation du Véhicule
• informer Renault de la cession de son Véhicule en contactant le Service Relations Clients.

Une fois la désynchronisation opérée, le Client, s’il le souhaite, pourra contacter le Service Relations Clients aux fins de vérification de l’effectivité de la désynchronisation. 

8.1 Limitations du Service

Lorsque le Service est disponible techniquement, il ne sera accessible que lorsque le Véhicule se situe dans une zone de couverture géographique opérante pour la TCU. 

Dans la limite des lois et règlements applicables, Renault ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne la rapidité et/ou la performance du Service. 

En particulier, à l’intérieur de la zone de couverture, l’accès au Service fonctionnant en mode connecté pourra être momentanément et périodiquement suspendu ou interrompu à tout moment pour des raisons techniques.

8.2 Responsabilité

Renault met tout en œuvre conformément à l’état de l’art pour assurer le bon fonctionnement du Service, mais ne peut pas garantir qu’il soit exempt de toute erreur ou anomalie ni qu'il ne puisse faire l'objet d'atteintes ou d'attaques, notamment par des virus, ce qui peut entrainer des dysfonctionnements, interruptions, pannes ou pertes de données ou d'informations. 

En tout état de cause, Renault se trouve dégagée de toute responsabilité :

• en cas de non-respect par le Client des stipulations des présentes CGU
• en cas de dysfonctionnement du Service en raison d'une cause, volontaire ou involontaire, imputable au Client ou à un tiers
• en cas d'évolution législative ou réglementaire locale impactant totalement ou partiellement le fonctionnement du Service.

Le Client reconnait et accepte que les avertissements lui sont transmis à titre purement indicatif et ne couvrent pas l’intégralité des dysfonctionnements du Véhicule.

Par ailleurs, la transmission de ces avertissements par Renault ne dispense en aucune façon le Client de :

• se conformer aux instructions du manuel d’utilisation du Véhicule
• prêter notamment attention au kilométrage figurant sur le compteur kilométrique du Véhicule, à l'écoulement du temps, aux alertes figurant sur le tableau de bord du Véhicule, aux niveaux des liquides, à l'état du Véhicule et à tout autre indicateur de dysfonctionnement ou de problème technique, et de prendre ensuite toutes les mesures appropriées et de veiller notamment à ce que toutes les opérations techniques requises soient effectuées. 

Lorsque le Client est dans l’incapacité, pour des raisons techniques, d’utiliser le Service, il peut consulter les informations accessibles sur le site www.dacia.fr ou via My Dacia. Il peut aussi se rapprocher du Service Relations Clients.

Les logiciels, interfaces et contenus, de quelque nature qu’ils soient (images, sons, vidéos, bases de données, etc) du Service sont la propriété de Renault.

Ils sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, de sorte que toute utilisation illicite par le Client l’expose à des sanctions civiles et/ou pénales sur le fondement de la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

Le Client reconnait n'être titulaire d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni sur tout ou partie du Service, ni sur tout ou partie de son contenu.

Le Client n'est autorisé à utiliser le Service, qu’à titre personnel et non commercial, dans le cadre d'une licence non exclusive et non transmissible dans la mesure strictement nécessaire à son utilisation.

Le Client n'est pas autorisé à copier, adapter, numériser, reproduire, distribuer, diffuser, sous-licencier, vendre, louer, modifier, publier, céder, ni à créer des œuvres dérivées sur la base de tout ou partie du Service.

Le Client reconnait en outre qu'il ne peut contourner, retirer, outrepasser ou modifier les mesures de sécurité du Service et qu'il ne peut en aucun cas modifier ou retirer les mentions relatives aux droits d'auteur du Service. 

Le Service pourra être interrompu en cas de force majeure, tel que le dysfonctionnement partiel ou total résultant de perturbations ou d’interruption des moyens de communication fournis par les opérateurs de télécommunications, ou en cas d’ordre des pouvoirs publics imposant la suspension totale ou partielle de l’opérateur de téléphonie mobile nécessaire au fonctionnement du Service. 

Les CGU sont soumises au Droit Français et sont interprétées et appliquées conformément à celle-ci.

Tout litige relatif aux CGU doit d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties avant d’être soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de PARIS auxquels les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant la pluralité des défendeurs ou des demandes d’indemnité émanant de tiers.

Vos données personnelles seront traitées pour la fourniture du Service.

Le tableau ci-dessous vous fournit des explications sur le contexte de la collecte de vos données, les sous-finalités directement rattachés à la fourniture du Service.

Vos droits

Renault est amenée à collecter et traiter, en qualité de responsable de traitement indépendant, les données à caractère personnel du Client afin du lui fournir le présent Service.

Renault veille en permanence au respect de la règlementation relative
à la protection des données à caractère personnel et tout particulièrement le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 sur le territoire de l’Union Européenne ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, et ses textes d’application de même que toute disposition ultérieure qui viendrait les compléter ou s’y substituer.

A cet effet Renault met à la disposition du Client sa Politique de protection des données personnelles sur le site internet à l’adresse URL suivante https://www.dacia.fr/donnees-personnelles.html qui comprend notamment une rubrique dédiée aux services connectés ou, via My Dacia ou encore, sur demande auprès de son Etablissement Désigné. Renault invite le Client à s’y reporter pour obtenir plus d’informations quant aux conditions de mise en œuvre du traitement de ses données personnelles,
notamment en termes de durée, de fondement juridique ainsi que de
destinataires.

A cet égard, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et, le cas échéant, de limitation de traitement, d’opposition au traitement de ses données, voire d’un droit à la portabilité dans les
conditions prévues par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et figurant dans la Politique de protection des données personnelles.

Le Client peut aussi définir des directives générales ou spécifiques sur le sort de ses données personnelles en cas de décès.

Le Client peut exercer ses droits, ainsi que contacter le Délégué à la protection des données personnelles, selon les modalités suivantes :

le formulaire d’exercice des droits accessible sur le site internet de Renault ou depuis l’application My Dacia ou par courrier à l’adresse : Renault SAS, Direction juridique – Délégué à la protection des données, 122-122 bis avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne-Billancourt ou par e-mail : assistance.multimedia@renault.com

Enfin, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) l’autorité de contrôle en charge en France du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.